CET AVIS DÉCRIT LA FAÇON DONT LES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT PEUVENT ÊTRE UTILISÉES ET DIVULGUÉES ET LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ ACCÉDER À CES INFORMATIONS. VEUILLEZ L’EXAMINER ATTENTIVEMENT.

La confidentialité revêt une importance de taille pour National Seating & Mobility, Inc. et ses filiales, collectivement, « NSM ».  Le présent Avis relatif à la confidentialité décrit les types d’informations à caractère personnel et non personnel qui peuvent être recueillies lorsqu’un individu visite un site ou les applications mobiles (les « Applications ») de NSM et la façon dont ces informations peuvent être utilisées ou divulguées.

En utilisant les applications de NSM, vous donnez votre consentement et votre accord à l’égard de cet Avis relatif à la confidentialité et une telle utilisation signifie également que vous vous conformez à l’Accord relatif aux conditions générales d’utilisation de NSM.

Si vous souhaitez faire part de vos commentaires, si vous avez des questions ou des préoccupations ou si vous souhaitez faire valoir vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez contacter NSM par e-mail à l’adresse feedback@nsm-seating.com en indiquant « Informations personnelles » dans la ligne d’objet ou appeler le 833 289 1020.  Veuillez vous référer à la section « Droits de l’utilisateur » ci-dessous pour en savoir plus.

 

RECUEIL DE DONNÉES STATISTIQUES À CARACTÈRE NON PERSONNEL

Les données recueillies automatiquement sur les visiteurs du site peuvent inclure : adresse IP ; emplacement ; pages visitées ; date/heure de la visite ; temps passé sur le site ; et identifiant de l’appareil.

Les données statistiques à caractère non personnel sont utilisées pour améliorer le contenu des applications de NSM et pour aider NSM à comprendre comment les individus utilisent les applications.  Ce type de recueil de données permettra à NSM de continuellement améliorer l’utilité des applications et l’expérience des utilisateurs.

Lorsqu’elles sont associées à des informations à caractère personnel, nous traitons les informations à caractère non personnel comme des informations à caractère personnel pour la période où ces données restent combinées.

 

RECUEIL D’INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux fins de cet Avis relatif à la confidentialité, le terme « Informations à caractère personnel » désigne les informations qui permettent d’identifier, qui se rapportent, qui décrivent, qui peuvent être associées à, ou qui pourraient raisonnablement être liées à, de façon directe ou indirecte, un client ou un foyer en particulier.

 

Dans l’État de Californie, les informations à caractère personnel incluent, sans s’y limiter :

• Les données identifiantes comme un nom réel, un pseudonyme, une adresse postale, un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse Internet Protocol, une adresse électronique, un nom de compte, un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire, un numéro de passeport ou d’autres informations identifiantes similaires.
• Les caractéristiques des classifications protégées conformément à la législation californienne et fédérale.
• Les informations commerciales, y compris les actes de propriété personnelle, les produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou d’autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation.
• Les informations biométriques.
• Les informations liées aux activités sur internet ou d’autres réseaux électroniques, y compris, sans s’y limiter, l’historique de navigation, l’historique de recherche ou des informations à propos des interactions d’un client avec une application, un site internet ou une publicité.
• Les données de géolocalisation.
• Les informations audio, électroniques,visuelles, thermiques, olfactives ou similaires.
• Les informations liées à la profession ou l’emploi.
• Les informations liées à l’éducation, c.-à-d. les informations permettant une identification personnelle qui ne sont pas disponibles au public conformément à la définition de la loi Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Sec. 1232g; 34 C.F.R. Part 99).
• Les inférences déduites des informations identifiées dans cette subdivision pour créer un profil à propos d’un client reflétant les préférences du client, ses caractéristiques, ses tendances psychologiques, des prédispositions, son comportement, ses attitudes, son intelligence, ses capacités et ses aptitudes.

 

Dans l’État de Californie, le terme « Informations sensibles » fait référence :

• Au numéro de sécurité sociale d’un client, son permis de conduire, sa carte d’identité d’État ou son numéro de passeport.
• À l’identifiant de connexion d’un client, à son compte financier, sa carte de débit ou son numéro de carte de crédit associés à un code de sécurité ou d’accès obligatoire, à un mot de passe ou à des identifiants donnant accès à un compte.
• À la géolocalisation précise d’un client.
• À l’origine raciale ou ethnique d’un client, ses croyances religieuses ou philosophiques ou son appartenance à un syndicat.
• Au contenu du courrier d’un client, son adresse électronique et ses messages SMS sauf si l’entreprise est le destinataire intentionnel de la communication.
• Aux données génétiques d’un client.
• Au traitement des informations biométriques aux fins d’identifier de façon unique un client.
• Aux informations personnelles recueillies et analysées à propos de la santé d’un client.
• Aux informations personnelles recueillies et analysées à propos de la vie sexuelle et de l’orientation sexuelle d’un client.

Les informations personnelles sensibles qui sont « disponibles au public » ne sont pas considérées comme des informations personnelles sensibles ou des informations personnelles. En outre, en dehors des informations de santé protégées (Protected Health Information, PHI), NSM ne recueille pas des communications électroniques, des informations sur la sécurité sociale du client, le permis de conduire, la carte d’identité d’État, les informations du passeport, la géolocalisation, les données sur les origines ethniques, les croyances religieuses ou philosophiques, les données génétiques, les données biométriques, les données sur la santé du client ou d’autres données personnelles semblables à des fins non professionnelles.

 

DESCRIPTION DES PRATIQUES LIÉES AUX INFORMATIONS EN LIGNE ET HORS LIGNE

NSM peut recueillir des informations personnelles lors du déroulement normal de ses activités d’entreprise, y compris des informations de santé protégées (PHI ; voir ci-dessous) afin de fournir des services à nos clients, de demander le paiement à des payeurs tiers (c.-à-d. compagnies d’assurance, etc.) ou d’autres activités liées à la santé et définies par la Règle de confidentialité.  Dans certaines circonstances, NSM pourrait recueillir le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone ou d’autres coordonnées sur des individus qui demandent des informations sur les services proposés par NSM.  NSM pourrait aussi recueillir des informations d’ordre général à propos du trafic internet sur le site externe de NSM qui ne peuvent pas être associées à un client en particulier.

 

Si un individu soumet des informations à NSM en rapport avec une offre d’emploi, NSM pourrait conserver ces informations pendant un certain temps.  En outre, NSM disposera de certaines informations obligatoires sur l’emploi pour nos employés.

 

NSM recueille le nom de domaine et l’adresse électronique (lorsque cela est exigé) des visiteurs des pages de notre site internet.  Nous compilons également des informations spécifiques à l’utilisateur concernant les pages auxquelles les clients accèdent ou qu’ils visitent et les informations qu’ils acceptent de laisser, notamment des informations liées à une enquête ou à l’inscription au site, y compris le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone.

Généralement, les informations à caractère personnel sont utilisées dans les situations suivantes : Suivi des commandes ; questions à propos des commandes ; service client ; demande d’information sur un produit ou un équipement ; demande d’information à propos de l’entretien ou de la réparation d’un produit ; identification des succursales locales de NSM ; ou contact avec NSM pour obtenir des informations supplémentaires.

NSM ne vend PAS les informations à caractère personnel recueillies sur le site internet de NSM, ses applications mobiles, ou par d’autres moyens, à des tiers.  À l’instar de la plupart des services en ligne, notre site internet utilise des cookies de première partie et de tierce partie à différentes fins. Les cookies de première partie sont essentiellement requis pour que le site internet fonctionne correctement et ils ne recueillent pas de données permettant de vous identifier personnellement.  Les cookies de tierce partie, notamment les navigateurs internet (c.-à-d. Google, Safari, Internet Explorer) peuvent collecter vos informations sur notre site internet ou sur notre application mobile. Consultez la section ci-dessous intitulée « Cookies et liens vers d’autres sites » pour en savoir plus.

 

RECUEIL ET DIVULGATION DE DONNÉES DE SANTÉ PROTÉGÉES (PHI)

NSM entretient des protections physiques, électroniques et procédurales pour se conformer aux réglementations fédérales et étatiques en matière de protection de vos PHI.  NSM ne divulgue pas vos PHI, sauf dans les limites autorisées par la loi en vigueur.  Les PHI sont des informations permettant de vous identifier et se rapportant à votre santé physique ou mentale passée, présente ou future, aux soins de santé qui vous ont été prodigués ou au paiement de ces soins de santé qui vous ont été prodigués.  L’Avis de la Politique relative à la confidentialité de NSM décrit les devoirs légaux de NSM et vos droits à l’égard de vos PHI.  (Voir https://www.nsm-seating.com/privacy-practices/.)  L’Avis de la Politique relative à la confidentialité décrit les différentes façons dont NSM peut utiliser et divulguer vos PHI ; vos droits d’inspecter et de copier vos PHI ; votre droit de modifier vos PHI, votre droit à la représentation et aux divulgations que NSM a faites de vos PHI ; votre droit de demander des restrictions aux utilisations et divulgations de vos PHI par NSM ; votre droit de demander des communications par une méthode alternative ou à d’autres endroits ; et votre droit à disposer d’un exemplaire papier de l’Avis de la Politique relative à la confidentialité.

 

ENTREPOSAGE, PROTECTION ET RÉTENTION DES INFORMATIONS RECUEILLIES

Toutes les données collectées seront hébergées en interne chez NSM.  NSM prend toutes les précautions pour protéger les informations des utilisateurs.  Lorsqu’un utilisateur soumet des informations sur le site internet, ces informations sont protégées en ligne, mais aussi hors ligne.

Lorsque les données sont collectées, les informations sont chiffrées et transmises à NSM de façon sécurisée.  L’utilisateur peut vérifier ce chiffrement en cherchant l’icône en forme de cadenas dans la barre d’adresse et en observant la présence de « https » au début de l’adresse de la page internet.

Bien que NSM utilise le chiffrement pour protéger des informations sensibles transmises en ligne, NSM protège aussi les informations des utilisateurs hors ligne.  Seuls les employés qui ont besoin des informations pour accomplir une tâche spécifique (p. ex., facturation ou service client) auront accès aux PHI.  Les ordinateurs/serveurs sur lesquels NSM stocke les PHI sont conservés dans un environnement sécurisé.

NSM conservera les informations sur les utilisateurs jusqu’à ce que l’objectif de leur recueil soit atteint.  Lorsque la loi l’exige, NSM pourrait conserver les informations recueillies, y compris les PHI, pour une période plus longue.

 

UTILISATION DES COOKIES ET LIEN VERS D’AUTRES SITES

NSM pourrait fournir des liens vers d’autres sites internet.  Les publicités, les liens vers d’autres sites internet, co-hôtes ou références à des tiers ne constituent pas une validation des produits ou services de ces tiers et n’ont pas vocation à générer des recommandations ou une rémunération pour vous ou NSM.  Bien que NSM fasse tout son possible pour garantir votre confidentialité, NSM ne saurait être tenu responsable des politiques relatives à la confidentialité d’autres sites.  NSM ne peut pas garantir la qualité ou l’exactitude des informations présentées sur des sites internet n’appartenant pas à NSM.  Ces sites ne sont mis à disposition que pour la convenance de l’utilisateur.

NSM pourrait utiliser des « cookies » pour assurer le suivi des préférences et des activités des utilisateurs sur le site internet www.nsm-seating.com.  Les cookies sont des petits fichiers de données qu’un site internet transfère sur le disque dur de votre ordinateur.  Ils permettent de garder une trace de vos préférences pour que vos futures visites sur le site soient plus efficaces.  Les cookies peuvent stocker différentes informations, notamment le nombre de fois où vous accédez à un site, les informations de connexion et le nombre de fois où vous avez consulté une page ou un article en particulier sur le site.  L’utilisation des cookies est une pratique courante adoptée par la plupart des sites importants pour mieux servir les clients.  La plupart des navigateurs sont conçus pour accepter les cookies, mais ils peuvent facilement être configurés pour bloquer les cookies ; consultez les fichiers d’aide de votre navigateur pour apprendre comment bloquer les cookies, savoir que vous avez reçu des cookies et les désactiver complètement.  Pour en savoir plus à propos des cookies, et notamment pour savoir comment voir quels cookies ont été déposés, visitez le site https://www.consumer.ftc.gov/articles/0042-online-tracking ou www.allaboutcookies.org.

Les sites liés peuvent transférer leurs propres cookies aux utilisateurs, recueillir des données ou demander des informations personnelles.  Nous vous encourageons à examiner la politique relative à la confidentialité des sites que vous visitez.

Habituellement, NSM traite les informations stockées par des cookies comme des informations à caractère non personnel.  Lorsque la loi l’exige ou lorsqu’elles sont associées à des informations à caractère personnel, NSM traite les informations stockées par les cookies comme des informations à caractère personnel, conformément à cette Politique relative à la confidentialité.

 

AVIS « NE PAS SUIVRE »

NSM suit les tendances générales à propos de ses clients au fil du temps et entre les sites internet des tiers pour fournir des publicités ciblées.

Certains navigateurs, notamment Safari, permettent aux utilisateurs de définir la préférence « Ne pas suivre » (Do Not Track, DNT) dans leur navigateur pour refuser le suivi comportemental et indiquer aux tiers qu’ils ne souhaitent pas être suivis.  La loi de Californie nous impose de vous informer de la façon dont nous traitons les signaux DNT.  Puisqu'il n’existe actuellement aucune norme légale pour reconnaître et respecter les signaux DNT, NSM n’y répond pas à l’heure actuelle.  Nous attendons les conclusions des travaux de la communauté de recherche sur la confidentialité pour déterminer si une telle réponse est appropriée et la forme qu’elle devrait prendre.

 

DROITS DE L’UTILISATEUR

Si vous souhaitez connaître les informations spécifiques que NSM a recueillies sur vous ou si vous souhaitez en savoir plus sur les informations que NSM recueille, y compris, sans s’y limiter, leur provenance, les fins auxquelles elles sont utilisées, si elles sont divulguées et à qui, vous ou votre représentant(e) autorisé(e) pouvez contacter NSM à l’adresse feedback@nsm-seating.com en indiquant « Informations personnelles » dans la ligne d’objet ou appeler le 833 289 1020.

Conformément à la législation locale, vous avez le droit d’exiger que NSM supprime ou modifie vos informations personnelles, à quelques exceptions.  Si vous souhaitez que NSM supprime ou modifie vos informations personnelles, vous pouvez contacter NSM à l’adresse feedback@nsm-seating.com en indiquant « Informations personnelles » dans la ligne d’objet ou appeler le 833 289 1020.

Si vous faites valoir vos droits en tant qu'utilisateur, conformément à la législation locale, NSM ne vous refusera pas des produits ou services, n’appliquera pas de tarification différente pour les services ou produits et ne vous fournira pas une qualité différente de services ou de produits.

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN CALIFORNIE

Si vous êtes résident(e) de Californie, la California Consumer Privacy Act vous donne le droit de demander des informations sur la façon dont nous partageons certaines catégories d’informations personnelles avec des tiers. Les informations partagées par NSM sont au profit du traitement du patient, du paiement ou des activités de soins de santé régis par l’HIPAA.  Si vous avez des questions, vous pouvez contacter NSM à l’adresse NSM feedback@nsm-seating.com ou appeler le 833 289 1020.

 

ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Aucun enfant de moins de 16 ans ne doit utiliser notre site internet sans l’autorisation de son ou ses parents ou tuteurs légaux.

 

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

NSM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser, changer, amender ou modifier l’Avis relatif à la confidentialité en tout temps.  NSM ne vous informera pas des changements apportés à la politique relative à la confidentialité.  Votre utilisation continue des applications constituera votre acceptation de tels changements.

 

Conditions générales d’utilisation des messages SMS

Ces conditions générales d’utilisation des messages SMS (les « Conditions d’utilisation des SMS ») viennent compléter les Conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.nsm-seating.com/terms-of-use-agreement/. Dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation des SMS, les termes « vous », « votre », ou « Utilisateur » font référence aux personnes qui reçoivent les messages SMS de la part de National Seating & Mobility, Inc. et ses filiales (collectivement « NSM », « nous », « notre » ou « nos »). Occasionnellement, vous pourriez vous inscrire pour recevoir des messages textes (SMS et MMS) de la part de NSM ou de nos tiers autorisés en vous enregistrant, en remplissant un formulaire d’intérêt du client, en envoyant par message texte un code court désigné ou en scannant un code QR que nous mettons à votre disposition.

EN ACCEPTANT DE RECEVOIR DES SMS À PARTIR D’UN FORMULAIRE WEB OU D’UN AUTRE SUPPORT, VOUS ACCEPTEZ DE RECEVOIR DES SMS DE LA PART DE NATIONAL SEATING & MOBILITY. IL S’AGIT NOTAMMENT DE MESSAGES SMS POUR LES NOTIFICATIONS DE COMPTE, LES NOTIFICATIONS DE LIVRAISON ET LE SERVICE CLIENTÈLE.

Reconnaissance de l’Utilisateur : Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes le propriétaire principal du numéro de téléphone fourni. Vous comprenez et reconnaissez que de tels messages textes peuvent être envoyés à des fins de télémarketing et publicitaires ou à des fins fonctionnelles (p. ex., enregistrement, passage d’une commande, demandes d’information ou confirmations). Vous comprenez et reconnaissez que de tels messages peuvent être envoyés par nous ou par nos prestataires de service tiers en utilisant un système de numérotation téléphonique automatique ou d’autres méthodes automatisées (p. ex., message texte automatisé, message préenregistré ou SMS généré par l’IA). Le consentement n’est pas requis pour votre utilisation et votre accès à nos services.

Se désinscrire/désabonner : Vous pouvez vous désinscrire de la réception des SMS à n’importe quel moment : (1) en répondant « STOP » ou (2) en cliquant sur le lien de désinscription (le cas échéant).

Informations complémentaires : LA FRÉQUENCE DES MESSAGES VARIE ET CEUX-CI PEUVENT ÊTRE ENVOYÉS À TOUT MOMENT DE LA JOURNÉE, Y COMPRIS LES WEEK-ENDS ET LES JOURS FÉRIÉS.  DES FRAIS POUR LES MESSAGES ET LES DONNÉES PEUVENT S’APPLIQUER, conformément à votre forfait de téléphonie mobile.  Veuillez contacter votre opérateur de téléphonie mobile pour plus de détails.  L’envoi de SMS est soumis à la transmission effective de votre fournisseur de services de téléphonie mobile et échappe à notre contrôle.  Nous ne sommes pas responsables des messages retardés ou non délivrés. Pour obtenir de l’aide, envoyez « HELP » par SMS.

Consentement aux SMS : L’acceptation expresse par téléphone mobile et le consentement aux SMS ne seront jamais partagés ou vendus à un tiers ou à des affiliés.

Clauses de non-responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi : (i) toutes les informations contenues dans les messages SMS sont « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à une utilisation spécifique ou d’absence de contrefaçon ; et (ii) nous rejetons expressément toute responsabilité en cas de perte ou de dommage direct, indirect ou accidentel subi par un Utilisateur en lien avec la réception, l’utilisation, l’échec ou l’incapacité à utiliser les messages SMS.

Droit applicable ; résolution des litiges

(i)         Droit applicable : Dans les limites autorisées par la loi, les présentes Conditions générales d’utilisation et toute réclamation ou tout litige en découlant ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Tennessee, sans tenir compte du choix des lois ou des principes. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure judiciaire entre vous et NSM soit engagée dans un délai d’un an après la survenue de la réclamation ou de la cause d’action.

(ii)        Arbitrage. Pour tout litige que vous pourriez avoir avec NSM, vous acceptez de nous contacter en premier lieu et de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige avec nous de façon informelle. Ensuite, si vous souhaitez toujours demander un arbitrage, vous devrez d’abord envoyer un Avis de litige (« Avis ») par écrit à NSM. Un Avis de votre part et nous étant destiné doit être envoyé par e-mail à compliance@nsm-seating.com (l’« Adresse pour l’avis »). Tout Avis doit inclure (i) le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du demandeur ; (ii) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige ; (iii) tous les faits pertinents concernant votre utilisation des services ; (iv) une description de la nature et du fondement de la réparation spécifique demandée, y compris les dommages-intérêts demandés, le cas échéant ; et (v) une déclaration signée personnellement par le demandeur confirmant l’exactitude du contenu de l’Avis. L’Avis doit être individualisé, ce qui signifie qu’il ne peut porter que sur votre litige en particulier. À la réception d’un Avis complet, les parties s’engagent dans un travail en toute bonne foi visant à résoudre le litige sur une période de 60 jours. Si les parties ne parviennent pas à conclure un accord pour résoudre les problèmes identifiés dans l’Avis sous 60 jours à compter de la réception de l’Avis complet, une partie peut entamer une procédure d’arbitrage. La conformité aux exigences de l’Avis décrites dans le présent paragraphe constitue une condition préalable à l’engagement d’une procédure d’arbitrage.

Sauf résolution grâce aux efforts mutuels des deux parties, les litiges ou réclamations qui pourraient découler des présentes Conditions générales d’utilisation des SMS ou s’y rapporter, et pour lesquels chaque partie cherche à obtenir une réparation équitable, ainsi que tous les différends, litiges ou réclamations découlant ou se rapportant au présent accord ou toute transaction ou événement envisagé par les présentes seront définitivement réglés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association (« AAA ») dans le comté d’Hamilton, Tennessee, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à de telles règles, à l’exception du fait qu’aucun dommage-intérêt punitif ne peut être accordé. Ensemble, les parties comprennent et acceptent que la décision d’un tel arbitrage doit être définitive et contraignante pour les deux parties et qu’un jugement sur toute sentence rendue peut être enregistré dans tout tribunal compétent. Vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule par téléphone ou visioconférence, sur la base de soumissions écrites, ou en personne. Chaque partie peut obtenir une injonction (préliminaire ou permanente) et des ordonnances visant à contraindre l’arbitrage ou à faire appliquer les sentences de l’arbitrage dans tout tribunal de la juridiction compétente.

(iii)       RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT UN JURY. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QU’EN S’ENGAGEANT DANS CET ACCORD, CHAQUE PARTIE RENONCE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À LA PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE, L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS ET NSM NE POUVEZ PAS PARTICIPER À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, COMMUNE, GROUPÉE, D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU REPRÉSENTATIVE INTENTÉE PAR UN TIERS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ET NSM POUVEZ PARTICIPER À UN RÈGLEMENT COLLECTIF.

Vous pouvez renoncer à l’arbitrage obligatoire et à cette renonciation au recours collectif et au procès devant un jury en nous le faisant savoir par écrit dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation des Conditions générales d’utilisation des SMS, sauf si une période plus longue est requise par la législation applicable. Votre notification écrite doit nous être adressée à l’adresse compliance@nsm-seating.com sous 30 jours à compter de votre acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation des SMS et elle doit inclure votre nom, votre adresse et une déclaration claire que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par arbitrage.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2025